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PROCESSUS : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’une Loi via l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande reste :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de jamais refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 en Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. J’ai Commissaire peut prendre de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer au cours d’la demande d’autorisation

Dans le but de demander l’autorisation en Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire juste apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de trouver le(s) document(s).

  • Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de reclamer l’autorisation

Remarque : Il est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions pour telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 jours ouvrables pour telecharger sa propre exige d’autorisation.

Notre exige d’autorisation doit inclure les informations suivantes :

  • une copie d’la demande d’acces en question;
  • le nom et les coordonnees du demandeur;
  • la date a laquelle l’institution a recu J’ai demande d’acces;
  • le numero de demande d’acces de l’institution;
  • swinging heaven

  • une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne point donner suite a J’ai requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
  • toutes les observations et preuves que l’institution desire choisir pour demontrer que la exige d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) une Loi;
  • des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait les autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.

La Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend jamais assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre exige d’acces.

Le Commissariat s’attend a ce que des observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle une demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si des observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui donner l’occasion de repondre.

Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent concernant repondre a la demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres votre periode ne vont i?tre pas acceptees.